Equip-garage

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE « EQUIP-GARAGE »

Infopro Digital, société par actions simplifiée au capital de 1 045 200 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 490 727 633 et dont le siège social est 10 Place du Général de Gaulle 92160 Antony, édite le site Internet www.equip-garage.fr, un service de L’EXPO PERMANENTE (www.usinenouvelle.com/expo). La signature du bon de commande associé entraîne l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente. En acceptant les CGV par la signature du Bon de Commande, le signataire reconnaît soit être le représentant légal du Client soit être dûment habilité par le représentant légal du Client pour accepter, en son nom et pour son compte, les présentes CGV.

Article 1 : Définitions

Le Client : tout professionnel, personne morale ou physique, identifié dans le bon de commande qui a souscrit un abonnement à L’Expo Permanente.
Le Contenu : ensemble des éléments de communication fournis par le Client (textes, photographies etc.) et décrivant les produits et services qu’il souhaite présenter aux Utilisateurs. Le Contenu est mis en ligne dans le Stand Virtuel.
Le Contrat : les présentes CGV et le ou les bons de commande associés paraphés et signés par le Client.
Un Lead : une mise en relation entre le Client et un Utilisateur intéressé par les produits et services exposés par le Client dans son Stand Virtuel et qui en fait la demande expresse à Infopro Digital en ligne ou par téléphone.
Un Stand Virtuel : stand d’exposition en ligne situé dans la rubrique d’Equip-Garage, sur lequel le Client expose ses produits ou services à destination des Utilisateurs.
Les Utilisateurs : les visiteurs d’Equip-Garage qui, en leur qualité de professionnels, consultent les Stands Virtuels des Clients et sont susceptibles de faire des demandes de mise en relation avec un Client.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions de l’abonnement à Equip-Garage.
Dans le cadre de cet abonnement, Infopro Digital met à disposition du Client un Stand Virtuel, ainsi qu’un service de génération de Leads au profit du Client, selon les modalités décrites dans le Contrat.
Equip-Garage est un service réservé à des professionnels souhaitant communiquer à destination d’un public de professionnels.
Les dispositions du Contrat prévalent sur tout document émanant du Client notamment toutes conditions générales d’achat et/ou bon de commande.

Article 3 : Description de l’abonnement à Equip-Garage

3.1 Contenu de l’abonnement

L’abonnement comprend :

  • un Stand Virtuel ;
  • réception de Leads

3.1.1 Stands Virtuels

Les caractéristiques du Stand Virtuel souscrit par le Client dans le cadre de son abonnement sont indiquées dans le Bon de Commande. Le Client reçoit des données d’accès constituées d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe lui permettant d’accéder à son espace personnalisé.
Le Client peut, selon leur choix :

  • mettre en ligne lui-même le Contenu sur son Stand Virtuel via l’interface personnalisée prévue à cet effet ;
  • transmettre à Infopro Digital le Contenu à mettre en ligne sur son Stand Virtuel.

Le service est réputé délivré au jour de l’ouverture du Stand Virtuel. A ce moment, Infopro Digital envoie au Client un courrier électronique transmettant ses données d’accès (identifiant de connexion et mot de passe) qui lui permettront d’accéder à son interface personnalisée. Le Contenu pourra être ensuite mis à jour par le Client aussi souvent qu’il le souhaite via cette interface.
Il est précisé néanmoins que l’augmentation des informations commerciales présentées est un service payant. Dans cette hypothèse, le Client informera Infopro Digital de son projet, cette dernière établira un devis que le Client acceptera de manière expresse avant toute mise en ligne. Une telle extension, si elle est acceptée par le Client, fera l’objet d’un nouveau bon de commande, qui sera automatiquement intégré au Contrat.
Il est entendu que Equip-Garage est composée de Stands Virtuels de nombreux Clients, y compris d’entreprises dont les activités peuvent être au moins partiellement concurrentes entre elles, ce que le Client reconnaît et accepte.

3.1.2 Leads

Infopro Digital transmettra par courrier électronique au Client, à l’adresse qu’il a enregistrée dans son espace personnalisé, toute demande de mise en relation faîte par un Utilisateur au travers d’Equip-Garage.
Il est précisé qu’en fonction de la demande de l’Utilisateur, les Leads peuvent être envoyés à plusieurs Clients présentant des produits similaires ou équivalents et pouvant être concurrents, ce que le Client reconnaît et accepte.

3.2 Les Options

A tout moment, le Client peut souscrire auprès d’Infopro Digital, en complément de son abonnement en cours, des options telles que notamment :

  • - la publication d’informations commerciales complémentaires sur le Stand Virtuel (Fiches Produits, Communiqués de Presse, Catalogues PDF, vidéos…) ;
  • - des emplacements privilégiés au sein d’Equip-Garage (type « stand en vedette » …) ;
  • - La mise en avant du Stand Virtuel dans des lettres d’information Produits.
  • Les options seront souscrites par le biais d’un Bon de Commande. De nouvelles options peuvent être mises à disposition du Client. Elles seront décrites sur Equip-Garage ou dans le Bon de Commande.

3.3 Souscription de l’abonnement par une agence

Si le Client entend passer par l'intermédiaire d'une agence, celle-ci doit avoir reçu un mandat écrit conformément à la loi 93-122 du 29 janvier 1993. Le Client demeure en tout état de cause seul responsable des agissements de son mandataire. Sera appliquée à toute commande passée par l’intermédiaire d’une agence, une remise professionnelle de 15 % calculée sur le net après dégressifs, sous réserve de la réception avant la validation de la commande d’une attestation de mandat.

Article 4 : Durée de l’abonnement

4.1 : Durée de l’abonnement

L’abonnement dure un (1) an et démarre à compter de la signature du bon de commande. Il est reconduit tacitement pour la même durée, sauf dénonciation à date anniversaire par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis d’un mois. La dénonciation doit se faire par courrier recommandé avec avis de réception.
Le Client peut par ailleurs décider à tout moment de cesser de communiquer sur son Stand Virtuel sans pouvoir prétendre à ce titre à une quelconque diminution du prix.

4.2 : Fin de l’Abonnement

A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les données d’accès seront désactivées par Infopro Digital, qui détruira le Contenu du Client sur simple demande de ce dernier.

Article 5 : Engagements des parties

5.1 : Engagements du Client

Les Stands Virtuels ne présenteront que des Contenus fournis par le Client. Il est seul responsable du choix de la ou des catégories dans lesquelles il souhaite référencer son Stand Virtuel. Cependant, Infopro Digital se réserve le droit de modifier le nom, la description et le classement des produits et services du Client en vue d’optimiser son référencement et d’améliorer la qualité des recherches des Utilisateurs. Il appartient au Client de vérifier les éventuelles modifications apportées par Infopro Digital et de signaler à cette dernière, en cas d’erreur, les éventuelles modifications à réaliser.
Le Client s’engage à ce que le Contenu qu’il met en ligne soit exact et qu’il représente fidèlement les produits et services proposés, qu’il ne soit pas susceptible d’induire en erreur le public, ne soit pas frauduleux ou n’implique pas la vente de biens contrefaits ou volés et respecte le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle. Il garantit que le Contenu ne constitue ni de la publicité mensongère interdite ni du parasitisme, et n’enfreigne pas, de manière générale, les règles relatives à la concurrence.
Le Client déclare expressément détenir tous les droits et autorisations nécessaires à la publication du Contenu dans Equip-Garage notamment sur les photographies mises en ligne. Il certifie en particulier que sa publication ne contrevient à aucune réglementation ou législation en vigueur (notamment en matière de publicité, de concurrence et de propriété intellectuelle) et qu'elle ne comporte ni allusion diffamatoire ou dommageable à l'égard des tiers ni contenu discriminant.
Le Client dégage Infopro Digital de toute responsabilité liée au Contenu mis en ligne sur son Stand Virtuel, tant sur le fond que sur la forme et l’indemnisera de tout préjudice qu'elle subirait, et la garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconques portant sur le Contenu et/ou relatives à leur diffusion dont il fera seul son affaire.

5.2 Engagements d’Infopro Digital

De manière générale, Infopro Digital est tenue à une obligation de moyens. Elle ne garantit en aucune manière l’efficacité commerciale d’Equip-Garage.
Infopro Digital se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès aux Stands Virtuels, sans que le Client ne puisse exiger à ce titre ni le versement de dommages et intérêts, ni la résiliation anticipée de l’abonnement.
En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, Infopro Digital dégage toute responsabilité en cas de panne, d’interruption ou d’altération de l’accès aux Stands Virtuels qui résulteraient du réseau de télécommunication, des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur et/ou le Client ou de toute autre cause extérieure à Infopro Digital.
Dans le cas où sa responsabilité venait à être recherchée à quelque titre que ce soit, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par Infopro Digital, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client dans le cadre des présentes pour l’année au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.
Infopro Digital ne sera pas responsable des dommages indirects, notamment mais pas exclusivement tout préjudice commercial, coût d’exploitation supplémentaire, perte de données ou de fichiers, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, liés à la mise à disposition ou de l’utilisation du service, même si Infopro Digital a été avertie de l'éventualité de la survenance d'une telle perte ou d'un tel dommage.
Il est expressément convenu entre les parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution du Contrat constatée par une décision de justice devenue définitive. Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre Infopro Digital et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.
Dans le cadre de la génération de Leads, Infopro Digital n’est en aucun cas partie aux relations qui pourraient se nouer entre les Clients et les Utilisateurs ni ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans des litiges qui pourraient les opposer.

Article 6 : Modération du contenu

5.1 : Engagements du Client

Le contenu des Stands Virtuels est modéré par Infopro Digital qui se réserve le droit de :

  • - supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable tout contenu de quelque nature que ce soit qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  • - refuser une commande dont le Contenu serait incomplet ou qui ne correspondrait pas à l’objet de son site, à son éthique ou à sa déontologie. Les commandes refusées sont remboursées dans leur intégralité.

Article 7 : Conditions financières

7.1 : Prix

L’abonnement est facturé sur la base des tarifs indiqués dans le Bon de Commande. Il pourra être révisé par Infopro Digital au moment du renouvellement sur la base de l’évolution positive de l’indice SYNTEC sur la période considérée.

7.2 : Conditions de règlement et de facturation

Les factures sont payables par prélèvement selon un échéancier de paiement défini dans le Bon de Commande. En cas de paiement sans prélèvement, notamment par chèque ou virement, les factures sont payables à réception sans escompte. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, calculées par jour de retard, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, Infopro Digital pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes dues par le Client. Infopro Digital disposera du droit de suspendre l'exécution de tout ou partie du Contrat jusqu'au règlement de la facture en cause. Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du fait d’Infopro Digital, ni ouvre un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

Article 8 : Confidentialité

Le Client est seul garant de la confidentialité de ses données d’accès. Il s’engage à informer Infopro Digital immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.

Article 9 : Divers

Le Client s'interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l'une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie du Contrat. Infopro Digital pourra céder le Contrat à tout tiers de son choix.
Le Client autorise Infopro Digital à le citer comme référence clients et faire figurer dans ce cadre son logo sur Equip-Garage.
La Loi applicable est la loi française. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution, sera soumis aux Tribunaux de NANTERRE seuls compétents, y compris en référé, nonobstant appel ou garantie ou pluralité de défendeurs.

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