Conditions d’accès et d’utilisation des utilisateurs du site Equip-Garage
Article 1 : Définitions
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent aux Utilisateurs du service de Equip-Garage (le Service), site de mise en relation entre professionnels, accessible à l’adresse https://www.equip-garage.fr/ (le Site) édité par IPD (RCS Nanterre 490 727 633), 10 Place du Général de Gaulle 92160 Antony.
Utilisateur : professionnels, personne physique visitant le Site en vue de consulter le contenu mis en ligne par les Annonceurs et/ou d'utiliser le service Equip-Garage. Le Service : service rendant accessible des informations commerciales provenant des Annonceurs et permettant aux Utilisateurs de demander des devis ou informations de la part des Annonceurs.
Annonceurs : professionnels susceptibles de recevoir les demandes de devis des Utilisateurs.
Article 2 : Objet
L’accès au Service est subordonné à l’acceptation et au respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’accès et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ayant pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Service Equip-Garage, et, en particulier, les droits et obligations d’IPD et de l’Utilisateur. Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels.
Des services complémentaires proposés peuvent être régis en outre par des conditions particulières, communiquées le cas échéant au moment de l’inscription au service concerné. L’accès au Service considéré et son utilisation impliquent la consultation préalable et l’acceptation de ces conditions particulières, qui feront alors partie intégrante du présent contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières prévaudront sur les termes des Conditions Générales.
Sauf disposition contraire, toute amélioration du Service ou tout nouveau service sera soumis aux Conditions Générales.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales ou toutes conditions particulières relatives aux services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service et/ou des éventuels services complémentaires proposés sur le Site.
Les Conditions Générales et conditions particulières sont les seules applicables. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à l’un quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.
Article 3 : Conditions d’accès aux services
Le Service est accessible par le réseau Internet notamment à l’adresse internet du Site indiquée ci-dessus. IPD se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au Service en tout ou partie, sans que l’indisponibilité qui pourrait en résulter n’ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l’Utilisateur.
En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’IPD ne puisse être tenue pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l’accès au Service qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par l’Utilisateur, ou de toute autre cause extérieure à IPD.
Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
3.1 Modalités d’accès
L’utilisation du Service ne nécessite pas la création préalable d’un compte mais suppose que l’Utilisateur remplisse un formulaire détaillant son besoin et ses coordonnées et accepte les présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité ainsi que toute information demandée dans le formulaire. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, IPD sera en droit et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Service. L’Utilisateur peut modifier à sa convenance et/ou mettre à jour, les informations et données personnelles saisies en écrivant à [email protected].
3.2 Données à caractère personnel
Conformément aux dispositions légales, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de toutes données personnelles qu’ils ont porté à la connaissance d’IPD. Ils peuvent exercer leurs droits en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. Dans le respect de cette loi, la collecte et le stockage des données personnelles réalisés par IPD ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), qui porte le numéro 1589866.
En application de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, les données personnelles des Utilisateurs pourront être envoyées, à leur demande, par courrier électronique aux Annonceurs afin que ces derniers établissent des devis correspondant à la demande formulée.
Ces données pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Les Utilisateurs peuvent à tout moment s’opposer à une telle utilisation de leurs données en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected] ou en suivant la procédure indiquée dans chaque courrier électronique envoyé.<br />Cependant, les Utilisateurs reconnaissent qu’une telle opposition pourra rendre impossible pour IPD la mise en relation entre eux et les Annonceurs.
Article 4 : Utilisation de Equip-Garage par les utilisateurs
Pour utiliser le Service, l’Utilisateur renseigne les informations demandées, à savoir notamment ses coordonnées, et son besoin.<br />En cliquant sur le bouton VALIDER ou ENVOYER LA DEMANDE il autorise expressément IPD à transmettre les informations renseignées via le Site aux Annonceurs sélectionnés par nos équipes pouvant répondre à la demande de l’Utilisateur, étant précisé que les demandes peuvent être envoyées jusqu’à 5 Annonceurs différents. Les devis et informations sont adressé(e)s à l’Utilisateur directement par le ou les Annonceurs souhaitant répondre à la demande.
L’Utilisateur demeure entièrement libre de donner suite ou non aux devis reçus. Les relations entre l’Utilisateur et les Annonceurs répondant aux demandes de devis par l’intermédiaire du Site, sont régies conformément à l’article 6.2 ci-après.
L’Utilisateur s’engage à n’usurper aucune qualité, attribut ou identifiant de nature à induire en erreur ou à créer une confusion quelconque quant à son identité et à ne pas détourner les données ou informations dont il aurait connaissance, ni à utiliser celles-ci pour détourner la clientèle des Annonceurs.
L’Utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter tout accès sécurisé, et plus généralement de ne pas entraver ou perturber l’accès et le fonctionnement du Service.
Il est précisé que l'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en œuvre des méthodes de consultations et/ou d'extractions automatisées et/ou massives de tout ou partie des données consultables sur le Site<br />L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fera du Service et des informations transmises via le Service.<br />En particulier, l’usage des informations et de données de toute nature disponibles par l’intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, et les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne propre. L’Utilisateur est seul juge de l’exhaustivité et de l’utilité pour lui des informations transmises. Il s’oblige en conséquence à les utiliser avec discernement et à supporter les risques en découlant.
Article 5 : Conditions financières
Le Service est fourni à titre gratuit aux Utilisateurs.
Article 6 : Responsabilité IPD
Dans le cadre des présentes conditions d’utilisation, IPD est tenue à une obligation de moyens.
6.1 Contenus diffusés
IPD fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des informations qu’elle diffuse. Tout contenu disponible par le biais du Service n'engage cependant que son auteur ou celui qui l’a émis, sauf pour le contenu émanant d’IPD. En conséquence, IPD ne saurait être tenue pour responsable des messages, informations ou contenus qu’elle n’a pas directement créés ou produits et notamment de leur véracité, pertinence, et d'une manière générale de toute erreur ou omission qu'ils pourraient comporter, en particulier s’agissant des devis émis par les Annonceurs répondant aux demandes des Utilisateurs par l’intermédiaire du Site. En conséquence, IPD ne pourra être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit qui pourrait en résulter.
6.2 Relations entre les Utilisateurs et les Annonceurs
IPD ne garantit pas les réponses des Annonceurs aux demandes des Utilisateurs, ni les délais dans lesquels ils répondent. Toute correspondance, échange ou relation de quelque nature que ce soit et notamment promotionnelle ou commerciale, instituée entre l’Utilisateur et un Annonceur ne lie et n’oblige que l’Utilisateur et l’Annonceur en question.
En conséquence, les termes, conditions, garanties, déclarations, paiement ou livraison quelconques pouvant en résulter n’engagent que l’Utilisateur et l’Annonceur, à l’exclusion totale d’IPD, qui ne pourra être tenue pour responsable d’aucune perte ou dommage quels qu’ils soient, consécutifs aux offres des Annonceurs ou aux conventions et prestations qui en résultent.
6.3 Fourniture du service Equip-Garage
Le Service est fourni en l’état à l’Utilisateur, qui en use à ses risques et périls. Il est accessible en fonction de sa disponibilité.
IPD ne garantit pas notamment que le Service ne sera pas interrompu, ou encore sera pertinent, exhaustif ou dépourvu de toute erreur, que tout produit, service, données ou informations obtenus par l’Utilisateur par le moyen du Service répondront et/ou seront à la hauteur des attentes de l’Utilisateur.
IPD ne pourra être considérée comme responsable d’une quelconque panne, interruption de l’offre commerciale, perte de données et plus généralement de tout dommage subi notamment par l’Utilisateur ou par son ordinateur et consécutif à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service Equip-Garage, à l’acquisition, à la réception ou au téléchargement d’informations à l’occasion de l’utilisation du Service ou encore à l’accès non autorisé au Service par un autre Utilisateur ou un tiers ou à la modification des informations ou des bases de données relatives à l’Utilisateur ou de toute autre modalité d’utilisation du Service.
6.4 Liens hypertexte
Le Site peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur le réseau Internet. Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe à IPD, cette dernière ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.
Article 7 : Propriété intellectuelle
L’Utilisateur s’engage à respecter tout droit de propriété intellectuelle d’IPD ou de tout tiers, et en particulier les droits de marque, de brevets, droit d’auteur et droits voisins, et également le droit « sui generis » d’IPD en tant que producteur de bases de données.
L’usage que peut faire l’Utilisateur des éléments du Service protégés par un droit de propriété intellectuelle, qu’ils soient logiciels ou autre, est évidemment non exclusif et strictement limité à son usage personnel. L’Utilisateur ne peut transférer à quiconque le droit d’utiliser le Service et les éléments protégés qu’ils contiennent, et n’est pas autorisé à effectuer, sur les éléments logiciels, aucune opération de décompilation. Il n’est pas autorisé à utiliser, en tout ou en partie, l’un quelconque des éléments protégés pour créer ou exploiter des œuvres dérivées à partir de ces éléments.
Il est précisé que l’usage accordé à l’Utilisateur en vertu des présentes n’implique et ne comprend aucun transfert à son profit, de quelque nature que ce soit, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments utilisés, qu’il s’agisse du site lui-même ou de son contenu. L’ensemble de ces droits reste en effet, sauf accord particulier et distinct, la propriété exclusive d’IPD.
Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit sans autorisation préalable expresse d’IPD est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les marques d’IPD figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse d’IPD est donc prohibée.
Article 8 : Incessibilité
L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable d’IPD.
Article 9 : Modération
Les demandes de devis et d’information faites par des Utilisateurs du Service sont soumises à modération. Tout manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales entrainera la non-transmission de ses demandes aux Annonceurs.
Article 10 : Juridiction compétente et loi applicable
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.
Article 11 : Divers
Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales était considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.
IPD se réserve la possibilité de procéder également à une notification par télécopie ou par voie postale selon les coordonnées indiquées par l’Utilisateur lors de son inscription.
Les informations délivrées par le Site font foi entre les Parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information du Service, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées du Service, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Service, est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier ou électronique, signé de manière manuscrite ou validé électroniquement.
Article 12 : Désabonnement au(x) newsletter(s)
L’Utilisateur peut se désabonner aux newsletters par différents moyens :
- - au sein même des newsletters, en cliquant sur les liens de désabonnements présents ou en envoyant un courriel à l’adresse électronique dédiée.
- - en envoyant à tout moment un courriel à l’adresse électronique dédiée suivante : [email protected]. L’Utilisateur devra préciser le nom de la newsletter à laquelle il souhaite se désabonner.
L’Utilisateur est informé que le désabonnement au(x) newsletter(s) peut prendre quelques jours et ne remet pas en cause les éventuels contrats d’abonnements à tout service ou publication qu’il aurait souscrit par ailleurs et ne pourra justifier aucun remboursement partiel ou total de ce/ces abonnement(s).
29.09.2016
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